1 - Objet


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrivent l’ensemble des conditions de souscription et d’utilisation du service HelloPay (ci-après HelloPay), ainsi que les relations contractuelles entre les signataires et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du service HelloPay.

Ce service est édité par la société Hello Telecom S.A.R.L. (ci-après Hello Telecom), sise 128 rue de Boétie 75008 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Le service HelloPay, dont les services sont décrits ci-après, est accessible via le réseau internet à l’adresse https://www.HelloPay.fr,

Les personnes physiques et morales souscrivant à HelloPay sont considérées comme des utilisateurs (ci-après UTILISATEUR) au titre des présentes.

L’UTILISATEUR déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du présent contrat, avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels et les accepter sans réserve.


2 – Description du service


HelloPay est un intermédiaire technique proposant un processeur de paiement sur Internet.

Le principe général est de fournir à l’UTILISATEUR des services lui proposant des moyens techniques afin de facturer à ses Clients l’accès à tout ou partie d’un contenu virtuel dont il est l’éditeur.

HelloPay encaisse le produit de ces encaissements qui peuvent être effectués par différents moyens et en reverse ensuite un montant fixe ou proportionnel à l’UTILISATEUR, cela en fonction de la commission prélevée par HelloPay.

Selon le moyen de paiement sélectionné par le Client, HelloPay peut fournir à ce dernier une PREUVE DE PAIEMENT pouvant être réclamée par l’Utilisateur. Cette PREUVE DE PAIMENT peut être appelée, uniquement à des fins de meilleure compréhension, code d’accès.

HelloPay ne prend aucune part dans les relations commerciales existantes entre l’UTILISATEUR et ses Clients.

Dans ces conditions, HelloPay ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects subis par l’UTILISATEUR ou par un tiers qui trouveraient leur source dans lesdites relations commerciales.

L’UTILISATEUR s’engage à utiliser l’ensemble des services HelloPay

  • dans le respect des dispositions légales, réglementaires et professionnelles applicables, notamment et sans limitation des dispositions relatives aux ventes et prestations réalisées à distance et au commerce électronique (informations des utilisateurs, délais d’exécution des prestations…) ainsi que des bonnes pratiques commerciales.
  • en s’abstenant de toute activité qui pourrait être pénalement sanctionnée (telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle et de moyens de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice de profession réglementées…).


  • Enfin, l'utilisation de PREUVE DE PAIEMENT en dehors des services proposés par HelloPay ne relève pas de la responsabilité de HelloPay ou de la société Hello Telecom.


    3 – Inscription au service


    L’inscription ainsi que l’accès au service HelloPay sont gratuits, hors coûts de connexion éventuels au réseau internet et réservée, sauf dérogation de la part de HelloPay, aux résidents permanents de la Communauté Européenne, des Etats-Unis, du Canada et de l’Australie.

    L’inscription du futur UTILISATEUR s’effectue exclusivement sur le site internet de HelloPay et n’est possible que pour les personnes physiques et morales majeures et libres de tutelle. Elle s’effectue par le renseignement du formulaire d’inscription et l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    Le futur UTILISATEUR s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation et s’engage à les mettre à jour régulièrement.

    Après validation du formulaire d’inscription, le futur UTILISATEUR recevra un courrier électronique de la part de HelloPay à l’adresse qu’il a fournie lui demandant de confirmer son inscription.

    Cette confirmation est obligatoire et le futur UTILISATEUR ne pourra réclamer ses identifiant et mot de passe tant que celle-ci n’aura pas eu lieue.

    En outre, celle-ci, constituant une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite, formalise la confirmation de la demande d’inscription et vaut acceptation irrévocable des présentes.

    Une seule inscription par personne morale est admise.

    Dans l'hypothèse où l'UTILISATEUR aurait fourni des données inexactes, périmées ou incomplètes, HelloPay sera en droit de suspendre immédiatement le compte de l'UTILISATEUR, le temps de sa régularisation après en avoir été informé.


    4 – Données personnelles d’identification


    L’identification de l’UTILISATEUR sur le service HelloPay s’effectue à l’aide d’un nom d’utilisateur (« login ») et d’un mot de passe.

    Le mot de passe est confidentiel et l’UTILISATEUR s’engage à ne pas le communiquer à un tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires à sa non-divulgation.

    L'UTILISATEUR est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe ainsi que de toutes les utilisations, autorisées ou non, de son compte.

    L’UTILISATEUR s’engage à alerter HelloPay dans les délais les plus brefs s’il constate une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte ou s’il considère qu’un tel risque est existant.

    HelloPay ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation non autorisée du mot de passe, du compte, ni garantir toute perte ou dommage résultant de cette utilisation.


    5 – Services proposés


    5.1 – Micro-paiement et paiement par carte de paiement
    L’UTILISATEUR a accès :
    • à un service de micro-paiement lui permettant de facturer à ses Clients des sommes inférieures ou égales à 15 Euros.
    • à un service de paiement par carte de paiement lui permettant de facturer des sommes de 2 Euros à 60 Euros avec la possibilité de créer des abonnements.


    Dans les deux cas, L’INTERFACE DE PAIEMENT invite le Client à acquérir une PREUVE DE PAIEMENT et l’informe du prix de cet achat. L'UTILISATEUR qui désire en plus afficher ce prix directement sur son site s'engage à maintenir cette information constamment à jour de manière à ce que l'information affichée soit à tout moment conforme aux indications fournies par l’INTERFACE DE PAIEMENT.

    5.1.1 – Sites de l’UTILISATEUR
    S’agissant du paiement de contenu virtuels sur le Web, l’UTILISATEUR indique les adresses internet des sites concernés, les adresses internet des pages sur lesquelles sont installées les INTERFACES DE PAIEMENT ainsi que les adresses des pages sur lesquelles seront transférés les Clients après leur paiement (et sur lesquelles se trouvent les contenus soumis à paiement).

    L’UTILISATEUR déclare être l’éditeur du contenu des pages indiquées ainsi que de l’ensemble des sites auxquels elles appartiennent.

    L'UTILISATEUR autorise HelloPay à accéder aux éléments qu'il facture avec HelloPay à des fins de contrôles, vérifications et tests. Ces accès peuvent ne pas donner lieu à reversements.

    L’INTERFACE DE PAIEMENT fournie par HelloPay ne peut être installée par l’UTILISATEUR ou son prestataire technique uniquement sur les adresses internet ainsi déclarées.

    L’UTILISATEUR ne doit pas modifier ou tenter de modifier l’apparence ou le fonctionnement de L’INTERFACE DE PAIEMENT en dehors des possibilités offertes sur son espace client HelloPay.

    L'UTILISATEUR s'engage à ne pas afficher les numéros surtaxés affichés via l’INTERFACE DE PAIEMENT directement sur son site; seuls les scripts fournis par HelloPay doivent être utilisés à cette fin.

    L’UTILISATEUR s’engage à ne pas inciter le public à procéder à un paiement, notamment par SMS et appel surtaxé, via des moyens déloyaux tels que, par exemple, Spam SMS, Spam email ou « Ping Call ».

    L’UTILISATEUR est pleinement responsable du contenu des dits sites, lesquels ne doivent pas mettre à la disposition du public d’éléments
    contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
    à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
    menaçant une personne ou un groupe de personnes
    à caractère zoophile, pédophile, prostitution ou escort
    à caractère urologique ou scatologique, et de manière générale tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité
    incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
    incitant au suicide
    faisant appel à la générosité du public
    incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
    permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre, dont l'UTILISATEUR ne disposerait pas des droits de diffusion.
    permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens
    en violation du caractère privé des correspondances.
    confidentiel en vertu d'une mesure législative ou d'une acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel)

    L'UTILISATEUR s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher l'accès à tout élément notoirement interdit ou déconseillé aux mineurs, que cet élément soit partie du contenu facturé via HelloPay ou plus généralement sur les sites déclarés et sur lesquels l’UTILISATEUR utilise les services HelloPay.

    L'UTILISATEUR s'engage à ne pas mettre à la disposition du public sur les sites déclarés, et sur lesquels les services HelloPay sont utilisés, de liens hypertextes renvoyant directement ou indirectement vers des pages diffusant des éléments illégaux ou violant les droits d'autrui.

    L'UTILISATEUR s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de collecte des données personnelles et de déclaration à la CNIL des fichiers qu'il pourrait constituer à partir d'informations collectées sur les sites sur lesquels il utilise les services HelloPay.

    Conformément à la législation en vigueur, l'UTILISATEUR s'engage à tenir à la disposition du public sur son site sa raison sociale et son siège social.

    Dans tous les cas, le nom du directeur de la publication du site et le nom et l'adresse de l'hébergeur du site, ou bien l'adresse e-mail valide du directeur de la publication du site.

    L'UTILISATEUR s'engage à ce que les adresses internet des éléments du site facturés pointent sur un fichier informatique (page HTML, document texte ou autre), et par conséquent à contrôler que ces adresse n’aboutissent pas à une erreur 404 ou autre.

    L'UTILISATEUR s'engage à fournir à ses Clients l'information ou le service promis.

    L'UTILISATEUR reconnait avoir pris connaissance des Recommandations Déontologiques SVA+ et de s'y conformer. Ces Recommandations sont disponibles sur liste site accessible à l'adresse internet http://www.fftelecoms.org , ou auprès de la Fédération Française des Telecoms.

    L'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser HelloPay en tant que processeur de paiement de biens matériels.

    5.1.2 – Modes de paiement
    L’UTILISATEUR choisi pour chaque INTERFACE DE PAIEMENT quels seront les modes de paiement proposés à son client.

    Le montant de facturation ainsi que la commission de HelloPay peuvent varier selon le mode paiement et son niveau de tarification.

    Certains modes de paiement peuvent ne pas être disponibles pour le compte dont est titulaire l’UTILISATEUR. Dans ce cas, HelloPay indiquera, à la demande de l’UTILISATEUR, les modalités de leur ouverture.

    De plus, certains modes de paiement peuvent avoir des restrictions d’utilisation qui seront indiquées sur le site de HelloPay. L’UTILISATEUR s’engage à se conformer à ces restrictions.

    L'UTILISATEUR s'engage à respecter l'ensemble des indications techniques fournies par HelloPay afin d'assurer le bon fonctionnement du système.

    L'UTILISATEUR est conscient que, du fait de l'évolution rapide du réseau Internet, ces contraintes sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées au cours de l'exécution du contrat.

    Il appartiendra à l'UTILISATEUR de mettre à jour son matériel et ses logiciels pour tenir compte de ces évolutions.

    L'UTILISATEUR s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des informations de nature technique ou autres dont l'UTILISATEUR viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

    5.1.3 – Paiement par SMS
    Le client de l’UTILISATEUR est invité à envoyer un SMS à un numéro surtaxé accompagné d’un message dont le contenu est précisé sur l’INTERFACE DE PAIEMENT.

    Le montant de la surtaxe est indiqué sur l’INTERFACE DE PAIEMENT de manière claire par HelloPay.

    Cependant, ce montant peut varier, sans que HelloPay ne puisse en avoir connaissance, selon l’opérateur qu’utilise le Client pour accéder aux services de téléphonie mobiles.

    En réponse à cet envoi, HelloPay retourne au Client une PREUVE DE PAIEMENT sous la forme d’un code alphanumérique.

    HelloPay peut ne pas retourner de PREUVE DE PAIEMENT (ou une PREUVE DE PAIEMENT non valide sur le site de l’UTILISATEUR) si le message précisé dans l’INTERFACE DE PAIEMENT n’est pas correctement retranscrit par le Client.

    5.1.4 – Paiement par service vocal
    Le client de l’UTILISATEUR est invité à téléphoner à un numéro de téléphone surtaxé sur lequel il peut lui être demandé de saisir sur son clavier téléphonique un « code service » précisé sur l’INTERFACE DE PAIEMENT.

    Le montant de la surtaxe est indiqué sur l’INTERFACE DE PAIEMENT de manière claire par HelloPay.

    Cependant, ce montant peut varier, sans que HelloPay ne puisse en avoir connaissance, selon l’opérateur qu’utilise le Client pour accéder aux services téléphoniques.

    Après un temps d’attente variable selon le niveau de tarification choisi par l’UTILISATEUR, HelloPay indique au Client une PREUVE DE PAIEMENT.

    Le Client peut alors terminer son appel téléphonique.

    HelloPay peut ne pas délivrer de PREUVE DE PAIEMENT (ou une PREUVE DE PAIEMENT non valide sur le site de l’UTILISATEUR) si le code service précisé dans l’INTERFACE DE PAIEMENT n’est pas correctement saisi par le Client sur son téléphone.

    5.1.5 – Paiement par carte de paiement
    Le Client est invité à obtenir une ou plusieurs PREUVE DE PAIEMENT en payant avec une carte de paiement, laquelle doit faire partie de la liste de cartes acceptées par HelloPay.

    Hello Telecom est en droit de refuser un tel paiement, sans justification de sa part, si son système informatique estime que le risque de rejet futur de celui-ci de la part de l’établissement bancaire est trop important.

    Les règles de sécurité ainsi appliquée font partie des secrets de fabrication de Hello Telecom.

    La ou les PREUVES DE PAIEMENTS ainsi obtenues ne sont valides pour une première utilisation que sur l’INTERFACE DE PAIEMENT utilisée pour procéder à leur obtention.

    5.1.6 – Personnalisation des modes de paiement
    L’UTILISATEUR peut avoir la possibilité de personnaliser les modes de paiements.

    Dans le cas des services vocaux, cette personnalisation consiste en la diffusion de messages vocaux que l’UTILISATEUR aura lui-même conçu et transmis à HelloPay.

    L’UTILISATEUR s’engage à ce que ces messages ne contreviennent pas aux règles décrites dans l’article 5.1.1 concernant le contenu des sites.

    De plus, ces messages ne doivent pas inciter le Client à effectuer un achat ou une dépense supplémentaire de manière directe ou indirecte.

    5.1.7 – Utilisation de la preuve de paiement
    La PREUVE DE PAIEMENT ainsi délivrée est une preuve du paiement par le Client pour l’accès au seul contenu virtuel pour lequel a été installé l’INTERFACE DE PAIEMENT.

    La PREUVE DE PAIEMENT devra être saisie par le Client dans un champ prévu à cet effet dans l’INTERFACE DE PAIEMENT, ce qui aura pour effet de la transmettre aux serveurs de HelloPay.

    L’UTILISATEUR peut configurer l’INTERFACE DE PAIEMENT afin que son Client doive saisir jusqu’à 5 preuves de paiement valides pour accéder au contenu internet dont l’accès est payant.

    Après vérification de cette PREUVE DE PAIEMENT par HelloPay, le Client est redirigé vers l’adresse internet déclarée par l’UTILISATEUR en cas de paiement effectué et accepté.

    Dans le cas contraire, le Client est informé de la non-validité de sa saisie par HelloPay ou par un message d'erreur spécifique envoyé par le site consulté.

    La PREUVE DE PAIEMENT sera acceptée une ou plusieurs fois sur l’INTERFACE DE PAIEMENT, ceci selon la configuration de l’INTERFACE DE PAIEMENT par l’UTILISATEUR.

    Selon la configuration du moyen de paiement par l’UTILISATEUR, celui-ci sera reversé d’une partie du montant de la vente soit à la délivrance de la PREUVE DE PAIEMENT au Client, soit lors de la saisie de celle-ci dans l’INTERFACE DE PAIEMENT.

    En outre, la première saisie de la PREUVE DE PAIEMENT devra être effectuée dans les 30 jours si l’UTILISATEUR a configuré le mode de paiement de telle sorte que son reversement est effectué à la saisie de la PREUVE DE PAIEMENT.

    5.2 - Affiliation
    L'UTILISATEUR a la possibilité d'obtenir un reversement en faisant de la publicité pour HelloPay sur l'un de ses sites.

    Pour ce faire, L’UTILISATEUR a accès à un lien dans son espace client qu’il installe sur les pages de son choix et qui provoquent l'affichage d'un lien de publicité pour HelloPay.

    Le lien hypertexte pointe sur le site HelloPay.

    Si l’internaute ayant cliqué sur ce lien devient à ce moment un utilisateur HelloPay, il devient alors également un affilié de l’UTILISATEUR.

    On entend par gain généré les montants reversés à un utilisateur, à l’exclusion des montants provenant des affiliations et de tout paiement par carte de paiement.

    L’UTILISATEUR s’engage à ne pas promouvoir les services de HelloPay par des méthodes malhonnêtes, déloyales, interdites ou contraire aux règles de conduite et de politesse ayant cours sur le réseau Internet.

    L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser de méthodes de promotion interdites ou pouvant nuire à l’image de HelloPay ou de la société Hello Telecom.

    Lors du clic sur un lien d’affiliation par un Client, un marqueur est placé par HelloPay sur le poste informatique dudit Client.

    Dues aux limitations techniques existantes, ce marqueur peut ne pas être accepté par le Client ou accepté puis supprimé. Dès lors, HelloPay ne peut être tenu responsable du non marquage ou de la perte du marquage d’un Client ayant cliqué sur un lien d’affiliation.

    L’UTILISATEUR participant à un programme d’affiliation en tant qu’affilié s’engage à ne pas promouvoir ce programme par des méthodes malhonnêtes, déloyales, interdites ou contraire aux règles de conduite et de politesse ayant cours sur le réseau Internet.

    L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser de méthodes de promotion interdites ou pouvant nuire à l’image de HelloPay, de la société Hello Telecom ou de l’utilisateur fournissant le programme d’affiliation.


    6 – Reversements


    Seules font foi les statistiques générées par HelloPay.

    L’UTILISATEUR a accès dans son espace client au décompte des sommes qui lui sont dues au titre des paiements effectués par les Clients au travers des services fournis par HelloPay.

    Les montants des commissions dépendent de la quote-part prélevée par les intermédiaires techniques utilisés par HelloPay (opérateurs de téléphonie fixe et mobile, …) pour la fourniture des services vocaux, SMS, carte de paiement, ainsi que le coût de l’utilisation des services fournis par HelloPay.

    Toute modification des tarifs pratiqués par les opérateurs est susceptible d’entraîner une modification des commissions dues à l’UTILISATEUR, dont il sera informé par voie électronique sans qu’il puisse cependant s’y opposer.

    En cas de variation des quotes-parts prélevées par les intermédiaires technique, Hello Telecom pourra procéder à l’actualisation des montants dus à l’UTILISATEUR, avec effet rétroactif sur les 30 derniers jours, sans qu’il soit nécessaire d’en avertir l’UTILISATEUR.

    En cas de refus de la part de l’UTILISATEUR de la modification des conditions et des montants des commissions, formalisé par l’envoi à la société Hello Telecom d’un courrier électronique et d’une confirmation de la part de celle-ci, le présent contrat sera automatiquement résilié.

    L'UTILISATEUR s'engage à ne pas essayer, par des moyens qui pourraient être qualifiés de frauduleux, d'augmenter les montants qui lui sont dus ni à fausser les statistiques générées par HelloPay.

    L'UTILISATEUR s'engage à informer Hello Telecom par mail 20 jours avant toute action promotionnelle concernant les sites sur lesquels il utilise les services de HelloPay.

    7.1 – Demande de paiement des commissions
    L’UTILISATEUR peut demander le paiement des commissions qui lui sont dues dans la limite du montant indiqué dans son espace client.

    Ces paiements sont considérés comme des avances de trésorerie faite par Hello Telecom à l’UTILISATEUR tant que les sommes en jeu n’ont pas été effectivement reversées par les opérateurs à Hello Telecom.

    Par conséquent, Hello Telecom peut suspendre à tout moment ces avances de trésorerie à l’UTILISATEUR. Dans ce cas, l’UTILISATEUR ne pourra recevoir ses commissions que lorsque Hello Telecom aura elle-même été reversé des différents opérateurs ayant générés ces gains.

    En cas de non reversements (« impayés ») par un ou plusieurs opérateurs, Hello Telecom peut choisir, à sa convenance, de mutualiser ceux-ci entre différents utilisateurs sans que l’UTILISATEUR puisse s’y opposer.

    Si l’UTILISATEUR est une personne morale assujettie à la TVA française, les commissions dues sont toutes taxes comprises.

    Les montants dus ne sont susceptibles d’aucune contestation de la part de l’UTILISATEUR sauf erreur manifeste de calcul de la part de Hello Telecom.

    Seuls les documents et relevés transmis par les intermédiaires techniques utilisés par Hello Telecom ainsi que les données des serveurs d’hébergement de HelloPay font foi pour le calcul des commissions.

    Le paiement des sommes dues à l’UTILISATEUR s’effectue :
    par virements bancaires libellés en EURO vers un compte bancaire ou postal domicilié dans l'UE.
    par virement vers un compte PayPal que l’UTILISATEUR aura identifié dans son Espace Client par son adresse email associée.

    L’UTILISATEUR est seul responsable de l’exactitude des informations identifiant son compte bancaire, postal ou PayPal qu’il a fourni à Hello Telecom dans son espace utilisateur.

    Hello Telecom ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’informations inexactes.

    L’UTILISATEUR s’engage à prendre à sa charge tout frais que pourrait lui imputer l’établissement financier teneur du compte dont il a fourni les coordonnées, en particulier d’éventuels frais de change dans le cas, par exemple, où le compte bancaire, postal ou PayPal de l’Utilisateur ne serait pas tenu en EUROS.

    De même, l’UTILISATEUR s’engage à prendre à sa charge tout frais qui pourrait être imputés Hello Telecom et ayant pour cause l’inexactitude des informations fournies par l’UTILISATEUR.

    L’UTILISATEUR ne peut effectuer plus d’une demande de paiement sur 7 jours glissants.

    Hello Telecom se réserve le droit de facturer des frais de virement. Dans un tel cas, l’UTILISATEUR est informé de ces frais avant la validation de sa demande de paiement.

    Les sommes dues à l’UTILISATEUR doivent couvrir le montant de la demande de paiement ainsi que les frais de virement.

    Le montant du paiement demandé doit être supérieur ou égal à une somme minimum indiquée dans l’espace client de l’UTILISATEUR.

    L'UTILISATEUR devra faire parvenir à la société Hello Telecom une facture égale au montant du paiement demandé et, en tout état de cause, avec les mentions indiquées dans le courrier électronique qui lui est envoyé lors de sa demande de paiement.

    Le paiement demandé ne pourra être réalisé avant réception de cette facture.

    Les sommes dues à l’UTILISATEUR ne porte pas d’intérêts pendant le temps de leur rétention par Hello Telecom, y compris dans le cas où l’UTILISATEUR n’effectuerait aucune demande de paiement.

    7.2 – Impayés et garantie
    Si, pour quelque raison que ce soit, les opérateurs utilisés par les services HelloPay ne procèdent pas aux versements des sommes normalement dues à Hello Telecom, ou si Hello Telecom est informée de transactions frauduleuses, cette dernière sera en droit de ne pas procéder aux paiements demandés par l’UTILISATEUR et de déduire ces impayés ainsi que d’éventuels frais des sommes dues à l’UTILISATEUR ou bien de réclamer ces sommes à l’UTILISATEUR.

    Si au moins l’un des opérateurs informe Hello Telecom d’une utilisation contraire ou abusive de ses services ou si HELLO TELECOM fait le constat d’une telle utilisation, celle-ci se réserve le droit de suspendre les paiements à l’UTILISATEUR pour une durée indéterminée.

    Il est rappelé que, sauf dans le cas d’une faute imputable à Hello Telecom, tout risque d’impayé de quelque nature que ce soit est à la charge de l’UTILISATEUR.

    L’UTILISATEUR s’engage à payer directement toutes taxes et redevance liées à son activité et à ses prestations.

    Hello Telecom se réserve le droit, après en avoir informé l’Utilisateur par voie électronique, d’effectuer un retenue partielle ou totale des gains si un risque d’impayé était constaté.

    En cas de non respect des présentes conditions d'utilisation par l'UTILISATEUR, Hello Telecom peut demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues, ou retenir toutes sommes dues à compter du jour de la constatation du manquement aux présentes conditions d'utilisation et suspendre ses demandes de paiement en cours ou à venir.


    8 - Convention de preuve


    De convention expresse entre les parties, les supports électroniques sont réputés constituer au moins des commencements de preuve par écrit. En cas de conflit, les documents électroniques produits par Hello Telecom prévaudront sur ceux produits par l’UTILISATEUR, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par Hello Telecom.


    9 – Durée, Résiliation, Résolution


    Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

    9.1. Résiliation amiable
    Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat sans motif et sans délai préalable.

    9.2. Autres cas de résiliation
    Le contrat sera résilié de plein droit sans notification écrite, ni préavis en cas de résiliation, suspension ou fermeture par un des opérateur utilisés pour les services HelloPay des services utilisés dans le cadre des présentes et ce, quelle qu'en soit la cause ou en cas de résiliation, suspension ou fermeture des solutions de paiement sécurisé sur Internet et ce, quelle que soit la cause.

    Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, si bon semble à Hello Telecom, avec notification et sans préavis, si l’UTILISATEUR n’a généré aucune commission pendant plus de 3 mois.

    9.3. Clause résolutoire - résolution pour non respect du présent contrat
    Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, si l'UTILISATEUR n'a pas respecté une ou plusieurs des présentes conditions d'utilisation.

    Le compte de l'UTILISATEUR pourra être supprimé par Hello Telecom sans notification écrite, ni préavis, en cas de présence de contenus vraisemblablement illicites ou en infraction aux présentes sur les sites de l’UTILISATEUR et sur lesquels il utilise les services HelloPay.

    Hello Telecom se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi de ce fait.

    9.4. Fin du contrat
    L’UTILISATEUR restituera sans délai à Hello Telecom tout élément de toute nature fournis par Hello Telecom en exécution du présent contrat.

    En tout état de cause, dès la fin du contrat, l'UTILISATEUR s'interdit d'utiliser directement ou indirectement tout ou partie de ces éléments et ce sous peine du versement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts journaliers, jusqu'à la cessation définitive du trouble.

    Quelles que soient les circonstances de la résiliation, l'UTILISATEUR s'engage expressément à ne jamais se retourner contre Hello Telecom du fait de la résiliation intervenue à l'initiative de cette dernière.


    10 - Responsabilité


    Hello Telecom est soumise à une obligation de moyens.

    L'UTILISATEUR reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de Hello Telecom ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés :
    une interruption du service HelloPay indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif de l'UTILISATEUR
    tout incident ou interruption du service HelloPay causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l'UTILISATEUR, qu'elle qu'en soit la cause
    à un cas de Force Majeure telle que définie à l’article 13 des présentes
    à l'usage de services prohibés ou à la transmission de données en contravention avec les dispositions du présent contrat
    à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de Hello Telecom entraînant la consultation et/ou la divulgation par ce tiers des données relatives à l'UTILISATEUR ou la diffusion de tout logiciel nuisible tels que virus, vers, chevaux de Troie.
    à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de l'UTILISATEUR, pendant la liaison entre le serveur HelloPay et le système informatique de l'UTILISATEUR
    à la nature ou au contenu des informations de quelque nature que ce soit, données et fichiers circulant et accessibles sur les sites utilisant HelloPay.
    à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée contre l'UTILISATEUR par qui que ce soit

    Le service HelloPay étant fourni via le réseau Internet, Hello Telecom ne saurait en aucun cas en garantir la qualité, la fiabilité, l'actualité ou la sécurité de l'utilisation de ce service dès lors que celles-ci dépendent d'équipements et de réseaux indépendants de son contrôle.

    Hello Telecom ne saurait en aucun cas garantir ou assurer, l'UTILISATEUR en son nom ou au nom des tiers intervenants ou tout tiers choisi par l'UTILISATEUR, un résultat quant aux moyens mis en place pour la facturation, la vérification et le recouvrement des sommes dues par les Clients de l'UTILISATEUR.

    Hello Telecom ne saurait en aucun cas être responsable du contenu ou de tout élément proposés par l'UTILISATEUR, pour quelque raison que ce soit.

    Au cas où Hello Telecom serait poursuivi par un tiers à quelque titre que ce soit en raison d'informations diffusées par l'UTILISATEUR, l'UTILISATEUR s'engage à indemniser Hello Telecom, à première demande, des éventuels frais d'avocats, sommes engagées à quelque titre que ce soit, et de toute condamnation, dommages et intérêts et autres dont il serait redevable au titre de toute action, plainte, procédure, demande, expertise, ou autre engagées par un tiers à l'encontre de Hello Telecom.

    L'UTILISATEUR reconnaît encore :
    que Hello Telecom ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit de l'usage et du contenu des informations diffusées ou consultées par les Clients sur les éléments facturés par HelloPay. L'UTILISATEUR fera donc son affaire des éventuels dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels qu'il, ou que les Clients, auraient subis du fait du contenu des informations facturées via HelloPay. Par suite, l'UTILISATEUR assumera seul tout litige l'opposant à un tiers, pour des informations facturées par HelloPay. Il s'engage en outre à informer Hello Telecom dans les délais les plus brefs, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes plaintes, actions en justice, infractions constatées, réclamations, concernant les éléments facturés via HelloPay. qu'il est seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels, causés à Hello Telecom du fait de la mauvaise ou inadéquate utilisation de HelloPay et s'engage à garantir, payer ou indemniser, selon le cas, Hello Telecom contre toute action, demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Hello Telecom pourrait être menacée ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la mauvaise ou inadéquate utilisation par l'UTILISATEUR et/ou tout tiers ayant utilisé HelloPay.


    11 - Propriété


    Les logiciels, pages web, scripts, et contenu graphique fournis par HelloPay présents sur le site de HelloPay et/ou fournis à l’UTILISATEUR par HelloPay sont propriété pleine et entière de Hello Telecom.

    L’UTILISATEUR s'engage à les reconnaître comme œuvres de l'esprit en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou dans le cas des logiciels et scripts, de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle

    La marque HelloPay est la propriété de Hello Telecom.

    L'UTILISATEUR s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque HelloPay de tout logiciel, document ou bannière publicitaire, et plus généralement, de tout élément fourni ou mis à la disposition de l'UTILISATEUR.


    Article 12 - Données personnelles


    Les données recueillies dans le cadre du service HelloPay sont traitées et utilisées par Hello Telecom dans le cadre de la fourniture du service HelloPay et pour adresser à l’UTILISATEUR des courriers électroniques d’informations.

    L’UTILISATEUR est seul responsable des données qu'il communique à Hello Telecom et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

    Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Hello Telecom, demander leur modification ou leur suppression.

    L’UTILISATEUR peut exercer ce droit d’accès et de rectification directement sur le site de HelloPay à la rubrique « données personnelles » accessible depuis l’espace client.

    Hello Telecom peut être amenée à communiquer les informations relatives à l’UTILISATEUR dans le cadre de réquisitions judiciaires ou pour protéger ses droits et intérêts.

    Pendant toute la durée de l’utilisation de HelloPay et à toute fin de preuve, des données concernant l’UTILISATEUR et l’utilisation du service sont conservées et archivées confidentiellement par Hello Telecom.


    13 - Force majeure


    Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront immédiatement les obligations du présent contrat.

    Si le cas de force majeure dure plus d'un mois, le présent contrat sera résilié de plein droit, sur simple information de la partie défaillante.

    De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification ou interprétation des textes légaux, ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des réseaux de télécommunication et notamment de ceux utilisés par les opérateurs auxquels fait appel Hello Telecom, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.


    14. Loi applicable – Juridiction compétente


    Si une ou plusieurs des stipulations des présentes sont nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

    Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie à l’article 13 des présentes.

    Les présentes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

    Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :

    Hello Telecom – 128 rue la Boétie – 75008 PARIS

    Les présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un UTILISATEUR relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.